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CGPS - SB Design Concept
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CGPS

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

 

Les conditions générales de prestation de services définissent les droits et obligations entre :

Nous : Madame Stéphanie BATTMANN / SB DESIGN CONCEPT, Designer d’espace,

N°SIRET 818 438 061 00017

Siège social : Les allées du prince BT H, 260 chemin des combes, 06600 ANTIBES.

Tél : 06 63 77 14 58 Site : sbdesign-concept.com

Et :

Le client : Les personnes souhaitant bénéficier des prestations proposées par Madame Stéphanie BATTMANN / SB DESIGN CONCEPT.

Stéphanie BATTMANN se réserve le droit de modifier les CGPS, dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.
Dans le cadre d’une modification de la réglementation, celle-ci est applicable de plein droit.

Le client reconnaît avoir lu et accepté ces conditions remises préalablement à la signature du devis qui vaudra validation des présentes conditions ;

1/ DEVIS :
Suite à la demande du client, un devis sera établi en double exemplaire, détaillant les prestations à effectuer conformément aux souhaits de celui-ci. Le tarif des différentes prestations, les délais de réalisation des documents attendus le moyen de paiement ainsi que le détail des différents acomptes demandés.
Toute demande supplémentaire du client donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ,
Le devis sera daté, revêtu de la mention « Bon pour accord » et signé des deux parties, chacune d’elle e conservera un exemplaire.
Ce devis validé fera office de bon de commande, et validera les conditions générales de prestation de services.
Le devis est gratuit, exprimé en euro hors taxes et comporte une période de validité,

2/ TARIF :
Les tarifs mentionnés en euros hors taxes sur les devis sont ceux en vigueur le jour de

la signature de celui-ci, suivant le régime fiscal de l’auto entreprise : non soumis à la TVA, article 293B du CGI , Toute modification de réglementation concernant la soumission à la TVA de Stéphanie BATTMANN sera répercutée de droit suivant le taux en vigueur le jour de la facturation.

3/ DELAIS :
La remise des documents attendus se fera dans le respect de la demande du client et des règles de l’art, afin de se faire le client s’engage à communiquer dans les délais impartis

tous les documents nécessaires si besoin, photos, mesures, plans, possibilité de voir les lieux, validations des étapes intermédiaires et de façons non exhaustive toute précision nécessaire. Stéphanie BATTMANN s’engage à en faire la demande claire en précisant le délais de réponse attendue et à informer le client de tout problème de quelque ordre qu’il soit pouvant influer sur le respect des délais ou impliquant une modification du devis.

4/ PRESTATIONS :
Les prestations sont celles définies dans le devis à la demande du client et proposées sur le site sbdesign-concept.com.
Stéphanie BATTMANN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la satisfaction du client, et lui fera part régulièrement de l’avancement du dossier attendu et des éventuelles modifications nécessaires, le client validera les étapes de l’avancement afin que l’établissement du dossier attendus soit conforme à son attente. Stéphanie BATTMANN pourra être mandatée pour le suivi esthétique du projet.
Une proposition de mise en relation avec des prestataires pour le suivi du chantier et l’exécution des travaux pourra être faite au client, celui-ci sera seul décisionnaire quant aux choix final.

5/ FACTURATION :
Les factures seront émises pour chaque acompte demandé ainsi que pour le solde final conformément aux indications du devis.
Elles seront envoyées à l’adresse mail indiquée par le client ou si celui-ci le demande à son adresse personnelle.
Dans le cas d’un coaching décoration effectué chez le client une facture lui sera transmise par mail conformément à la prestation effectuée.

6/PAIEMENT :
Pour les prestations de coaching décoration ou home staging effectuées directement chez le client, le paiement se fera dès a fin de la visite chez celui-ci..
Pour les projets décoration, agencement d’intérieur ou extérieur : conformément aux indications indiquées sur le devis, un acompte sera demandé à sa signature, puis les suivants en fonction de l’avancement de la prestation, le solde à la réception de la facture finale.
Dans le cas d’une proposition de shopping lise, le client réglera ses achats directement auprès des fournisseurs auprès desquels il aura passé commande.
Les règlements se feront par virement, par chèque à l’ordre de Stéphanie BATTMANN ou par espèces.
Conformément à la loi, en cas de retard de paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant dû seront automatiquement facturées sans formalité préalable.

7/ DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à la législation en vigueur, à compter de la date de signature du devis, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation au mail suivant : stephanie.battmann@yahoo.fr
L’acompte versé à la signature du devis sera remboursé sous 14 jours à compter de la réception du mail informant de votre décision.

En cas d ‘exécution de tout ou partie de la prestation avant la fin du délais de rétractation à la demande du client, le paiement sera dû en fonction de l’avancement de la prestation.

8/ RESPONSABILITE ET ASSURANCE :
Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite par Stéphanie BATTMANN auprès de la MAAF couvrant les dommages aux biens lors des visites chez le client.
Les prestataires proposés aux clients ne sont pas sous-traitants de Stéphanie BATTMANN, en cas de litige le client se retournera vers le prestataire responsable avec qui il aura signé des devis et réglés des factures.
Il est entendu que les cotes indiquées sur les plans devront être vérifiées par les différents prestataires choisis par le client pour effectuer les travaux, les plans cotés, photos et documents divers fournis par le client restent sous sa responsabilité.

9/ PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CLAUDE DE RESERVE :
Les visuels, documents et plans fournis au client restent la propriété de Stéphanie BATTMANN et ne pourront être revendus par celui-ci, ils pourront être utilisés sur le site internet de l’entreprise, sur les réseaux sociaux et documents publicitaires dans le respect de la vie privée du client. Les photos avant et après travaux pourront être diffusés sauf indication contraire du client, il ne sera pas fait mention de nom ,adresse ou personne.

10/ SITE INTERNET ET PROTECTION DES DONNEES :
Les informations portées sur le formulaire de contact sont facultatives sauf si mentionnées obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à prendre contact avec vous, à l’établissement de devis , factures et échange mail.
Le destinataire des données est Stéphanie BATTMANN, Conformément à la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : Stéphanie BATTMANN, les allées du prince BT H, 260 chemin des combes, 06600 ANTIBES par mail ou téléphone.

11/ LITIGE :
En cas de litige envoyez votre réclamation par écrit à : Stéphanie BATTMANN, les allées du prince BT H, 260 chemin des combes, 06600 ANTIBES.
Conformément aux articles L616_1 et R616-1 du code de la consommation nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION .
Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-meiation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM- MEDIATION-CONSOMMATION- 23 rue terrenoire 421000 ST ETIENNE
Le tribunal compétent sera celui du siège social de Stéphanie BATTMANN /SB DESIGN CONCEPT .

Mise à jour le 1°DECEMBRE 2019