C’est quoi la licence communautaire?

Titre administratif de transport permettrant aux entreprises françaises de transport pour compte d’autrui et des autres états de l’Union Européenne, et de l’Espace Economique Européen, élargi à la Suisse, d’effectuer des transports internationaux sur l’ensemble de ce territoire européen.

Comment obtenir une licence communautaire?

Il faut faire une demande d’autorisation d’exercice auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (Dreal) par envoi du cerfa nº 14557*03. La Dreal concernée est du siège de l’entreprise, ou de l’établissement principal en cas d’entreprise étrangère.

Comment obtenir une licence de transport intérieur?

Après obtention de votre capacité de transport et de votre capacité financière, il convient d’envoyer votre dossier à votre DREAL pour être inscrit sur le registre des transports et obtenir une Licence de Transport Intérieur (LTI).

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Quelle est la couleur de la copie conforme de la licence communautaire?

Licence communautaire (d’un PMA supérieur à 3,5 tonnes); l’original est de couleur bleue et reste à l’entreprise, les copies conformes sont de couleur bleue et il y en a 1 exemplaire par véhicule.

Qu’est-ce que la licence de transport?

une licence de transport intérieur pour les autres véhicules. Des copies conformes numérotées de la ou des deux licences détenues par l’entreprise sont délivrées en fonction, d’une part, du nombre de véhicules dont elle dispose, d’autre part, de sa capacité financière.

C’est quoi une licence de transport?

Le numéro de licence de transport intérieur est indispensable pour l’exercice d’une activité de transport de marchandises. Sans ce document qui atteste de l’homologation de votre société, vous n’avez tout simplement pas le droit de pratiquer le transport de marchandises ou de personnes.

Comment obtenir une licence de transport supplémentaire?

Qui est concerné par cette démarche? remplacer leur titre suite à vol ou perte. Vous saisissez votre demande sur le site de téléprocédure via un formulaire. La DRIEA IF vous suit et vous accompagne dans vos démarches.

Comment faire la licence de transport?

L’entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094 pour faire sa demande d’autorisation.

Qui a besoin d’une licence de transport?

La licence est obligatoire pour toutes les sociétés qui effectuent des activités de commissionnaire de transport, de courtier de transport ou d ‘expéditeur. Dans chaque endroit où ces activités sont effectuées, pour chaque siège où une activité d ‘organisateur de transport est développée, une licence est obligatoire.

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Comment obtenir la capacité de transport de marchandises?

Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle, vous devez effectuer une formation capacité transport d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé. Vous pouvez vous rapprocher de la DREAL de votre région pour connaître les organismes agréés près de chez vous.

Comment renouveler la licence de transport?

Comment procéder?:

  1. Étape 1: Accès au site de téléprocédure 6TZEN.
  2. Étape 2: Vous choisissez la téléprocédure qui vous intéresse.
  3. Étape 3: Vous formulez votre demande de renouvellement en renseignant les champs du formulaire et vous l’envoyez.
  4. Étape 4: Vous recevez:

Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport?

De manière générale, créer une entreprise de transport nécessite l’obtention de la capacité professionnelle en plus du permis B. Le professionnel doit aussi justifier d’une capacité financière minimum par véhicule acquis pour créer son entreprise de transport (validée par un expert-comptable).

Quand Peut-on retirer les copies conformes de la licence communautaire?

4° Un délai maximum de six mois afin qu’elle démontre qu’elle sera en mesure de satisfaire à nouveau l’exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable, compte tenu de la situation de l’entreprise.

Qui délivre la licence communautaire?

– Le préfet de région délivre à l’entreprise de transport ou de location, dans la limite de ses capitaux propres, complétés, le cas échéant, de garanties, un nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur correspondant à celui des véhicules à moteur possédés en

Comment Désigne-t-on le titre administratif d’exploitation qui permet de réaliser un transport public routier intérieur avec un véhicule de 12 tonnes de PTAC?

La licence de transport intérieur permet d ‘effectuer des transports de tout tonnage à condition de rester en France.

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