Comment obtenir une licence de transport intérieur?

Après obtention de votre capacité de transport et de votre capacité financière, il convient d’envoyer votre dossier à votre DREAL pour être inscrit sur le registre des transports et obtenir une Licence de Transport Intérieur (LTI).

C’est quoi la licence communautaire?

Titre administratif de transport permettrant aux entreprises françaises de transport pour compte d’autrui et des autres états de l’Union Européenne, et de l’Espace Economique Européen, élargi à la Suisse, d’effectuer des transports internationaux sur l’ensemble de ce territoire européen.

Qui délivre la licence de transport intérieur?

La DREAL est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. C’est elle qui délivre la licence de transport intérieur qui se matérialise par un document et un numéro. Le numéro de licence de transport intérieur est indispensable pour l’exercice d’une activité de transport de marchandises.

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Quelles sont les licences de transport?

I/ La licence de transport public routier. La licence professionnelle de transport de marchandise et la licence de transport de personnes sont deux licences différentes.

Comment faire la licence de transport?

L’entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094 pour faire sa demande d’autorisation.

Qui a besoin d’une licence de transport?

La licence est obligatoire pour toutes les sociétés qui effectuent des activités de commissionnaire de transport, de courtier de transport ou d ‘expéditeur. Dans chaque endroit où ces activités sont effectuées, pour chaque siège où une activité d ‘organisateur de transport est développée, une licence est obligatoire.

Qu’est-ce que la licence de transport?

une licence de transport intérieur pour les autres véhicules. Des copies conformes numérotées de la ou des deux licences détenues par l’entreprise sont délivrées en fonction, d’une part, du nombre de véhicules dont elle dispose, d’autre part, de sa capacité financière.

Quelle est la couleur de la copie conforme de la licence communautaire?

Licence communautaire (d’un PMA supérieur à 3,5 tonnes); l’original est de couleur bleue et reste à l’entreprise, les copies conformes sont de couleur bleue et il y en a 1 exemplaire par véhicule.

Qui délivre la licence communautaire?

– Le préfet de région délivre à l’entreprise de transport ou de location, dans la limite de ses capitaux propres, complétés, le cas échéant, de garanties, un nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur correspondant à celui des véhicules à moteur possédés en

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Comment renouveler la licence de transport?

Comment procéder?:

  1. Étape 1: Accès au site de téléprocédure 6TZEN.
  2. Étape 2: Vous choisissez la téléprocédure qui vous intéresse.
  3. Étape 3: Vous formulez votre demande de renouvellement en renseignant les champs du formulaire et vous l’envoyez.
  4. Étape 4: Vous recevez:

Comment obtenir une attestation dreal?

La demande d’ attestation de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414. Les demandes d’ attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l’un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz, selon la résidence du demandeur.

Quels sont les 4 conditions requises pour exercer la profession de transporteur routier public de voyageurs?

Le Code des Transports fixe quatre conditions pour pouvoir devenir transporteur public routier de marchandises: l’honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle, l’exigence d’établissement.

Quel métier avec capacité transport?

> Quel Job faire avec son Attestation de Capacité Transport de Marchandises ou Voyageurs? Gestionnaire Transport ou Créer sa Société de Transport? – Attestataire Capacité Gestionnaire Transport, Blog – GESTIONNAIRE TRANSPORT MARCHANDISES, GESTIONNAIRE VOYAGEURS, COMMISSIONNAIRE TRANSPORTS.

Comment trouver des clients dans le transport de marchandises?

8 façons de trouver des clients dans le transport

  1. Soyez visible sur les annuaires.
  2. Squattez les réseaux sociaux.
  3. Provoquez vos prospects.
  4. Faites de la publicité
  5. Investissez les sites d’annonces et bourses de FRET.
  6. Activez le bouche à oreille.
  7. Travaillez avec vos concurrents.
  8. Et créez (ou améliorez) votre site internet pardi.

Comment passer la licence communautaire?

Pour effectuer votre demande de licence, c’est très simple. Il vous suffit de remplir le formulaire CERFA n°14557. Pour connaître l’ensemble des démarches à effectuer pour obtenir une licence de transport, nous vous invitons à découvrir notre article qui vous explique comment faire votre demande.

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